S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. La sage-femme qui, en application du troisième alinéa de l’article 60.4 du Code des professions (chapitre C-26), communique un renseignement protégé par le secret professionnel doit le faire sans délai et mentionner:

1°  l’identité et, si possible, les coordonnées de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger;

2°  l’identité et, si possible, les coordonnées de la personne qui a proféré les menaces;

3°  la nature des menaces proférées;

4°  si elles sont connues, les circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées.

Elle doit ensuite consigner ce qui suit au dossier de la femme ou de l’enfant:

1°  les motifs au soutien de la décision de communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel;

2°  la date et l’heure de la communication;

3°  le contenu de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne à qui la communication a été faite.

D. 336-2010, a. 36.